Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MY-AGENTIFY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le SIREN 104 603 048 (SIRET du siège 104 603 048 00018, n° de gestion 2026B00906, code APE 6201Z), dont le siège social est situé 54 Rue Du Roc des Isards, 66240 Saint-Estève, France, représentée par ses cogérants Alexandre Cohen et Benjamin Cohen (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande de prestation via le site my-agentify.netlify.app.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
My-Agentify propose des services de développement et déploiement d'agents d'intelligence artificielle (IA) et d'automatisations sur mesure pour PME, comprenant notamment :
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis adressé au Client avant toute commande.
Les prix indiqués sur le site sont libellés en euros (€) HT (hors taxes). La TVA française au taux en vigueur (20 % par défaut) sera appliquée sur les factures pour les clients français. N° TVA intracommunautaire : FR91 104 603 048. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation de la TVA est applicable (mention « Autoliquidation – Article 196 de la directive 2006/112/CE » portée sur la facture).
Le tarif standard d'un agent IA est de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC, sauf mention contraire dans le devis.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Tout devis émis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le processus de commande s'effectue selon les étapes suivantes :
Le paiement de la prestation est dû en intégralité à la commande, avant le lancement des travaux. Aucun acompte partiel n'est demandé.
Le Client peut, à son choix et selon les options proposées au moment du règlement :
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express via Stripe), Apple Pay et Google Pay. D'autres moyens (PayPal notamment) pourront être ajoutés ultérieurement.
Pour les abonnements Premium, les modalités spécifiques sont détaillées à l'article 12 ci-dessous.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Le délai standard de livraison d'un agent IA est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception du règlement et des éléments nécessaires (accès aux outils, contenus, informations métier).
Tout retard imputable au Client (manque de réactivité, modifications successives) entraîne un report du délai de livraison.
La livraison s'effectue par voie électronique : remise des accès, formation au Client, documentation.
Pour les Clients consommateurs (particuliers) :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, si le Client consommateur sollicite expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels (B2B). Les commandes effectuées par un professionnel sont fermes et définitives.
My-Agentify garantit :
Au-delà de cette période, des forfaits maintenance sont disponibles sur demande.
La garantie ne couvre pas :
À l'issue du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire :
My-Agentify conserve la propriété de ses méthodologies, savoir-faire et outils internes utilisés pour réaliser la prestation.
Le Client autorise My-Agentify à mentionner son nom et logo dans ses références commerciales, sauf opposition écrite préalable.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La responsabilité de My-Agentify est limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.
My-Agentify ne saurait être tenu responsable :
L'abonnement Premium est un service optionnel et complémentaire à la prestation initiale, qui inclut la maintenance technique, des évolutions mensuelles, un support prioritaire et un accès à une ligne directe.
Deux formules sont disponibles :
Sauf résiliation expresse du Client, l'abonnement est reconduit automatiquement à l'issue de chaque période (mois pour la formule mensuelle, année pour la formule annuelle).
La formule mensuelle peut être résiliée à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@my-agentify.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
La formule annuelle constitue un engagement ferme de 12 mois et bénéficie d'un tarif préférentiel équivalent à 2 mois offerts.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, la remise commerciale liée à l'engagement annuel est rétroactivement annulée et le tarif standard mensuel (200 € HT/mois) s'applique sur les mois consommés. Une facture de régularisation sera émise correspondant à la différence entre :
Exemple : un Client ayant souscrit un abonnement annuel à 2 000 € HT et résiliant après 4 mois sera redevable de 4 × 200 € HT = 800 € HT. Ayant déjà réglé l'année complète (2 000 € HT), il sera remboursé de 2 000 - 800 = 1 200 € HT au prorata des mois non consommés. À l'inverse, si le règlement n'a pas couvert la totalité de l'année, la différence reste due par le Client.
Aucun préavis n'est exigé pour la résiliation anticipée de l'abonnement annuel, mais la régularisation tarifaire ci-dessus s'applique systématiquement.
Le Client peut demander la suspension temporaire de son abonnement pour une durée maximale de 3 mois consécutifs, dans la limite d'une fois tous les 12 mois. La date de prochaine échéance est alors décalée d'autant. Aucune facture n'est émise pendant la période de pause.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de défaut de paiement après deux relances restées infructueuses, ou en cas d'utilisation abusive du service. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et les sommes dues restent exigibles.
L'abonnement est payable par virement bancaire ou prélèvement automatique sur carte bancaire (via Stripe). En cas de prélèvement automatique, le Client autorise le Prestataire à débiter mensuellement (ou annuellement) sa carte enregistrée pour le montant convenu, jusqu'à résiliation. Le Client peut à tout moment mettre à jour ses informations de paiement depuis son espace client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies déclarées, guerres, attentats, grèves générales, blocages des moyens de communication ou de transport, défaillances majeures et prolongées des prestataires tiers indispensables (Netlify, Airtable, Stripe, Firebase, Anthropic, OpenAI, Google), décisions des autorités publiques.
La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, étant entendu que les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées resteront dues.
MY-AGENTIFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de ses services, à la réglementation ou aux pratiques du marché.
Pour les commandes ponctuelles (Site, Agent, Pack) : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications ultérieures sont sans effet sur les commandes en cours.
Pour les abonnements Premium en cours : en cas de modification des CGV, le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Client disposera alors du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'application des nouvelles CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
La version en vigueur des CGV est en permanence consultable sur le site my-agentify.netlify.app/cgv.html. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice ou par une évolution législative ou réglementaire, les autres clauses conserveraient leur pleine et entière validité. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide produisant des effets économiques et juridiques équivalents.
Le fait pour MY-AGENTIFY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur (échanges de mails, devis informels, conversations) sauf stipulation contraire écrite et signée par les deux parties.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, et en cas de litige entre professionnels, devant le Tribunal de commerce de Perpignan.
Clientèle B2B : Les prestations MY-AGENTIFY sont destinées à des professionnels (PME, indépendants, sociétés). L'obligation de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ne s'applique qu'aux relations entre un professionnel et un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Elle est donc sans objet pour les contrats conclus entre MY-AGENTIFY et ses clients professionnels.
Clients consommateurs (cas exceptionnel) : Dans l'hypothèse où une prestation serait conclue avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, le Client pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront alors communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. À la date des présentes, MY-AGENTIFY n'exerce pas d'activité B2C et n'a donc pas désigné de médiateur référencé auprès de la CECMC.
Conservation des factures : conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, MY-AGENTIFY conserve l'ensemble des factures émises pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Le Client peut à tout moment demander une copie de ses factures à contact@my-agentify.com.